1 – Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toutes conditions d’achat.
Les présentes conditions sont adressées et jointes aux tarifs et barèmes remis à chaque acheteur qui en fait la demande.
Le fait que nous ne revendiquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses.
2 – Les commandes que nous recevons directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, ne deviennent définitives que passé un délai de 48 heures à compter de leur réception et sauf contestation. Elles doivent être adressées par mail. Une commande téléphonique ne sera pas valide sans confirmation par le support ci-avant mentionné.
Toute commande doit préciser de manière ferme : le client, les produits selon les références de l’offre, les quantités, les prix et la date d’enlèvement souhaitée.
Toute rupture signalée pendant ce délai ne saurait permettre la facturation de pénalités à notre encontre ; sauf opération promotionnelle dont les précommandes et commandes définitives nous parviennent suffisamment à l’avance (respectivement 8 et 4 semaines). Dans ce dernier cas, il conviendra de discuter du dédommagement dans la limite de 25% de la valeur de la commande.
2bis – le Domaine la Grande Bauquière ne saurait prendre en compte les facteurs externes liés aux pannes EDF, défaillances du FAI, erreurs des clients dans la transmission des commandes… Dans tous les cas, le Domaine la Grande Bauquière souhaite que ses clients lui adressent tout message ou alerte permettant de corriger une erreur ou le défaut de réception d’un document dans les meilleurs délais et permettant d’éviter le déclenchement d’éventuelle pénalité.
3 – La livraison intervient par simple avis de mise à disposition ou par la remise directe du produit à l’acquéreur ou à son transporteur ; sauf accord de franco. Le client et son transporteur s’engagent à respecter les modalités d’enlèvement (plages horaires, lieux…) ainsi que les conditions de sécurité sur site que le Domaine la Grande Bauquière lui aura transmis. Le Domaine la Grande Bauquière pourra facturer dans la limite de 10% de la valeur de la commande, les conséquences subies par tous retards d’enlèvement ou de déchargement (un battement d’une heure est toléré vs l’horaire convenu).
4 – En cas de dépassement de délai de livraison (franco) et de plainte du client, il convient de distinguer deux cas :
La marchandise a quitté nos quais dans les temps : il ne peut y avoir, ni dommages-intérêts, ni pénalités ou annulation de la commande. Si le Domaine la Grande Bauquière obtient une réparation du transporteur, celle-ci sera reversée au client.
La marchandise n’était pas disponible à temps (battement d’une heure) : nous accepterons la facturation de dommages-intérêts ou pénalités à hauteur de 1% par heure de retard supplémentaire et à concurrence de 10% de la valeur de la commande.
4bis – le Domaine la Grande Bauquière pourra refuser de livrer, si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations.
5 – Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation et de confirmer ces réserves auprès du transporteur, dès réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte si cette procédure n’est pas respectée. Les non-conformités non visibles à réception s’inscriront dans le cadre légal.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux bordereaux d’expédition ou à la commande, doivent être formulées dans les quarante-huit heures de la réception.
L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance des vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, ou de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier. Le client devra fournir toute justification sur la réalité et l’existence de vices cachés, le Domaine la Grande Bauquière se réservant le droit de les vérifier ou de les faire vérifier.
6 – Tout retour doit faire l’objet d’un accord exprès (CC L442-6-I-8). Toute marchandise retournée sans cet accord, serait tenue à disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques des retours sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai de quarante-huit heures suivant la réception.
7 – Tout retour accepté entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur et après vérification des produits en quantité et qualité.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés et dûment constaté par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Remarque : le Domaine la Grande Bauquière rappelle que toute compensation et déductions arbitraire de pénalités ou indemnités sont sanctionnées par l’article L 442-6 l 8°) du code du commerce.
8 – Nos produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris et en Euro.
Tout impôt, taxe, droit ou autre, à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge de l’acheteur.
Ces prix augmenteront de plein droit et automatiquement en cas d’augmentation des droits, taxes et contributions qui leur sont applicables et/ou en cas de nouveau droit, taxe, ou contribution qui viendrait à s’appliquer sur ceux-ci. L’augmentation sera égale à l’augmentation des droits, taxes et contributions et/ou au montant de tout nouveau droit, taxe, ou contribution et elle prendra effet de plein droit à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ou de l‘application de ce nouveau droit, taxe, ou contribution.
Hors évènements exceptionnels dument motivés ne dépendant ni de la volonté de l’acheteur ou de le Domaine la Grande Bauquière, il ne peut y avoir de clause de renégociation des tarifs ou des accords particuliers validés.
9 – Une facture en Euro est établie pour chaque livraison. Elle comporte toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (et CC L441-3) et notamment les remises prévues ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des présentes conditions.
Toute action ou évènement lié au client ayant entrainé du travail pour LE DOMAINE LA GRANDE BAUQUIÈRE hors traitement normal d’une commande ou d’un paiement pourra entrainer la facturation de frais administratifs limités à 10% de la valeur de la commande.
10 – Nos factures sont payables à Domaine la Grande Bauquière. Sauf stipulation contraire, elles sont payables 30 jours fin de mois. Le Domaine la Grande Bauquière se réserve le droit de refuser tout paiement pouvant amener une incertitude quant à sa réalisation ou tout moyen pouvant entrainer de fait un retard de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance supportera une pénalité de 3 fois minimum le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement (loi 92-1442 du 31/12/92 et rectif.).
Conformément aux articles D.441-5 et 441-6 du code du commerce et au décret du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera facturée ; sans préjudice d’un complément de frais justifié et de tous autres dommages et intérêts. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des échéances en cours, ainsi que la suspension immédiate et de plein droit de toutes les commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.
Le client s’interdit de procéder au paiement des factures par compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues, à quelque titre que ce soit. Tout paiement par compensation sera assimilé à un défaut de paiement.
Nous rappelons qu’à défaut de compensation légale (article 1289 et suivant du CV) ou de jugement en référé, les pénalités, demandes d’avoir et tout autre litige non acceptés par nos soins ne peuvent entrainer compensation ou retard de paiement.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.
11 – Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, et ce, nonobstant toute clause contraire. Le défaut de paiement d’une échéance, peut entraîner la revendication de la marchandise.
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte ou de détérioration de la marchandise.
12 – Cas de force majeure : Pendant la durée de la force majeure, le vendeur est libéré de toute obligation de livraison, le contrat étant suspendu. Le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen. Par contre la force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées. Sont notamment considérées comme cas de force majeure les évènements suivants (liste non exhaustive) : grève des transports, émeutes, incendies, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle, retards ou défauts incombant aux fournisseurs du vendeur dans leur livraison.
13 – Tout litige serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le mode ou les modalités de règlement.
14 – Conditions spécifiques applicables à certaines catégories de produits.
Cas particulier des mises en bouteilles destinées à la Grande Distribution :
Toute rupture ou annulation de commande par le client ne permettant pas d’écouler les stocks de produits constitués pour répondre à la demande du client, entrainera une indemnisation du Domaine la Grande Bauquière ainsi que la prise en charge par le client des frais de destruction des matières premières, emballages et produits finis devenus inutilisables.
Bien que le client puisse être considéré comme donneur d’ordre, le produit étant facturé dans sa globalité, la réserve de propriété existe sur un produit mise en bouteille pour la Grande Distribution et permet au Domaine la Grande Bauquière de vendre ce produit comme bon lui semble, sans préjudices ou attaques du client et ceci même si son nom apparait. Cette vente ne dégage pas le client de ses obligations antérieures.
L’ensemble des spécifications dont le client est à l’origine sont de sa seule responsabilité. Toutefois le Domaine la Grande Bauquière se réserve le droit, sans pénalités possibles, de refuser toute spécification du client qui pourrait porter atteinte au produit ou à l’image du Domaine la Grande Bauquière.
