Conditions générales de vente à distance – Domaine la Grande Bauquière
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Article préliminaire
La société Domaine la Grande Bauquière (ci-après dénommée le « Vendeur ») a pour activité la vente de vins Côtes de Provence AOP Côtes de Provence et IGP Méditerranée (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente à la cave s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues au sein de l’établissement du Vendeur avec un particulier. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix du client, soit d’un retrait immédiat à la cave soit d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les Produits doivent être destinés uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.
De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la vente.
Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 1 : Acceptation et modification des présentes
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la vente et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site internet, bon de commandes, factures. Elles peuvent faire l’objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Société Domaine la Grande Bauquière
Au capital de 8 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 449 938 059
Siège social : RD12 Chemin des Plaines 13114 Puyloubier
Téléphone : 04 42 29 05 37
TV : FR19 449 938 059
Article 3 : Conclusion de la vente des Produits – Conditionnements
3.1 Contrat de vente
Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu acceptation de la part du destinataire.
Toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit.
3.2 Refus et rupture de stocks
En cas de rupture de stock des Produits souhaités, le Vendeur pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent en qualité et en gamme.
Le Vendeur est en droit de refuser toute demande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute demande excédant un montant de 500 euros TTC pourra ainsi être refusée.
Le Vendeur est également en droit de refuser toute vente à un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 4 : Prix des Produits
Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison, prix de certains conditionnements ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus.
Ces différents éléments seront communiqués au client avant la vente.
Article 5 : Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire, par chèque bancaire ou en espèce.
Sont acceptées les cartes des réseaux CB, VISA et Mastercard.
Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Vendeur garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique :
La carte bancaire du client est débitée au moment de la vente.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au client dès la remise des Produits à la cave ou lors de leur livraison.
Article 6 : Livraison
Les Produits achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix du client, soit d’un retrait immédiat à la cave, soit d’une livraison en France métropolitaine (y compris en Corse).
La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :
– en France métropolitaine (y compris la Corse).
et
– à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les frais de livraison sont les suivants :
15 euros.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit. Ce délai se situe dans le mois qui suit la conclusion du contrat de vente.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) le client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique.
En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas au Produit acheté par le client, les dispositions de l’article 7 ci-dessous sont applicables.
Article 7 : Conformité – Garanties légales
- Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.
Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix du client et sous réserve des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation :
- soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la vente, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
- soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du client. L’envoi du ou des Produit(s) au client sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.
Rappel des articles de loi applicables en Annexe des présentes conditions générales.
Article 8 : Réclamations – informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant04 42 29 05 37 et/ou à l’adresse électronique suivante contact@domainelagrandebauquiere.com.
Article 9 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le Vendeur, responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des achats et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’un achat effectué par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client.
Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants
Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients (i) pour l’exécution du contrat passé entre le client et le Vendeur, (ii) dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de gestion marketing et de la lutte contre la fraude, (iii) dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales et (iv) lorsque le client a donné son consentement pour certaines opérations de prospection commerciale.
Les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier achat ou du dernier contact émanant du client.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@domainelagrandebauquiere.com ou un courrier postal auprès du Vendeur à l’adresse Domaine la Grande Bauquière RD12 Chemin des Plaines 13114 Puyloubier, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 10 : Force majeure
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier le contrat de vente en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.
Article 11 : Litiges – Droit applicable – Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse Domaine la Grande Bauquière RD12 Chemin des Plaines 13114 Puyloubier ou par e-mail à l’adresse contact@domainelagrandebauquiere.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation Médiateur-Consommation-Smp Alteritae 5 rue Salvaing 12 000 Rodez https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
Annexe : Rappel des dispositions légales applicables à l’article 7
Art. D. 211-2. – Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2o de l’article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
